Contenu de la loi Sapin 2 et obligations de due diligence

La loi Sapin 2, également connue sous le nom de Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est une loi française adoptée le 9 décembre 2016. Elle tire son nom du ministre français des Finances, Michel Sapin, qui a présenté le projet de loi.

La loi Sapin 2 vise à renforcer la transparence, l’éthique et la lutte contre la corruption dans les affaires publiques et privées.

Lutte contre la corruption

La loi Sapin 2 renforce les dispositifs de prévention et de répression de la corruption. Elle prévoit la création de l’Agence française anticorruption (AFA) chargée de prévenir, détecter et sanctionner les actes de corruption. Elle introduit également de nouvelles obligations pour les entreprises, telles que l’instauration d’un plan de prévention de la corruption et la protection des lanceurs d’alerte.

Transparence des entreprises

La loi impose aux grandes entreprises de publier des informations sur leur situation économique, sociale et environnementale, ainsi que sur leurs pratiques en matière de respect des droits humains et de lutte contre la corruption. Ces informations doivent être incluses dans un rapport de gestion ou un document spécifique.

Protection des lanceurs d’alerte

La loi Sapin 2 renforce la protection des lanceurs d’alerte, c’est-à-dire des personnes qui signalent des actes répréhensibles au sein de leur entreprise ou de l’administration. Elle prévoit des mesures pour garantir leur anonymat, éviter les représailles et assurer une procédure de traitement des signalements.

Modernisation de la vie économique

La loi comporte également des mesures visant à simplifier et moderniser la vie économique, telles que la simplification des formalités administratives pour les entreprises, la simplification du droit des contrats, la création du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, etc.

La loi Sapin 2 représente une avancée significative dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence en France. Elle vise à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques et privées, ainsi qu’à prévenir les pratiques illicites et favoriser une concurrence équitable.

Obligations nées de la loi Sapin 2 pour l’entreprise

La loi Sapin 2 impose certaines obligations aux entreprises afin de renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et l’éthique.

Plan de prévention de la corruption

Les entreprises de certaines tailles et secteurs d’activité sont tenues de mettre en place un plan de prévention de la corruption. Ce plan comprend des mesures visant à prévenir et détecter les actes de corruption, tels que des procédures de contrôle interne, des formations pour les employés, la désignation d’un référent éthique, etc.

Programme de formation

Les entreprises concernées doivent mettre en place un programme de formation destiné aux salariés exposés aux situations de corruption. Cette formation vise à sensibiliser les employés aux risques de corruption, à leur apprendre à les identifier et à les signaler.

Publication d’informations

Les grandes entreprises sont tenues de publier des informations relatives à leur situation économique, sociale et environnementale, ainsi que sur leurs pratiques en matière de respect des droits humains et de lutte contre la corruption. Ces informations doivent figurer dans un rapport de gestion ou un document spécifique.

Protection des lanceurs d’alerte

Les entreprises doivent mettre en place un dispositif interne pour recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein de l’entreprise. Ce dispositif doit garantir l’anonymat du lanceur d’alerte, prévenir les représailles et assurer un traitement adéquat des signalements.

Contrôle interne renforcé

La loi Sapin 2 prévoit que les entreprises doivent renforcer leur dispositif de contrôle interne pour prévenir et détecter les actes de corruption. Cela implique notamment la mise en place de procédures et de mécanismes de surveillance appropriés.

Il est important de noter que les obligations spécifiques peuvent varier en fonction de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise. Les entreprises doivent se conformer à ces obligations et veiller à adopter des pratiques éthiques et transparentes pour prévenir les actes de corruption et promouvoir une culture d’intégrité.

Loi Sapin 2 et les évaluations de due diligence

La due diligence et la loi Sapin 2 sont étroitement liées en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans les affaires. Voici les liens entre ces deux concepts :

Évaluation des risques

La due diligence est une procédure d’évaluation des risques liés à une entreprise, à un partenaire commercial ou à une transaction. Dans le contexte de la loi Sapin 2, la due diligence vise à identifier les risques de corruption et à évaluer le degré d’exposition d’une entreprise à ces risques. Cette évaluation des risques est une étape essentielle pour se conformer aux obligations de la loi Sapin 2.

Prévention de la corruption

La due diligence permet d’identifier les partenaires commerciaux ou les tiers présentant un risque élevé de corruption. En effectuant une due diligence approfondie, une entreprise peut prendre des mesures préventives pour éviter de s’engager dans des transactions ou des collaborations susceptibles d’impliquer des actes de corruption. Cela s’aligne avec l’objectif de prévention de la corruption de la loi Sapin 2.

Plan de prévention de la corruption

La loi Sapin 2 exige que les entreprises mettent en place un plan de prévention de la corruption, comprenant des mesures de contrôle interne et de gestion des risques. La due diligence peut être utilisée pour identifier les vulnérabilités et les faiblesses dans les processus de l’entreprise, ce qui permet de concevoir et de mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées dans le cadre du plan.

Responsabilité et transparence

La due diligence favorise la responsabilité et la transparence des entreprises. En menant des investigations approfondies, en vérifiant les antécédents des partenaires commerciaux, en analysant les flux financiers et en évaluant les risques de corruption, une entreprise démontre sa volonté de se conformer à la loi Sapin 2 et de promouvoir une culture d’intégrité.

En somme, la due diligence joue un rôle clé dans la mise en œuvre des exigences de la loi Sapin 2 en matière de lutte contre la corruption et de transparence. Elle permet d’identifier les risques, de prévenir les actes de corruption, de mettre en place des mesures de prévention et de promouvoir une culture d’éthique et de conformité.