Selon la loi Sapin 2, une entreprise doit mettre en place un dispositif interne pour recevoir et traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte. Voici les étapes qu’une entreprise doit suivre face à un cas de lanceur d’alerte.
Réception du signalement
Lorsqu’une entreprise reçoit un signalement émis par un lanceur d’alerte, elle doit veiller à mettre en place un canal de communication sécurisé et confidentiel pour permettre au lanceur d’alerte de transmettre les informations de manière anonyme, s’il le souhaite.
Traitement confidentiel
L’entreprise doit garantir la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et des informations fournies. Il est essentiel de prévenir toute forme de représailles ou de discrimination à l’encontre du lanceur d’alerte.
Enquête interne
L’entreprise doit mener une enquête interne pour vérifier la validité des allégations formulées par le lanceur d’alerte. Cette enquête peut être réalisée en interne par un service dédié ou en faisant appel à des experts externes, tels qu’une société d’intelligence économique ou un cabinet d’avocats spécialisé.
Protection du lanceur d’alerte
L’entreprise doit prendre des mesures pour protéger le lanceur d’alerte contre les représailles. Cela peut inclure des mesures de sécurité renforcées, des protections juridiques, des mesures de confidentialité supplémentaires, etc.
Suivi et résolution
L’entreprise doit traiter les résultats de l’enquête de manière appropriée. Si les allégations du lanceur d’alerte sont avérées, des mesures correctives doivent être prises pour remédier à la situation, telles que des sanctions disciplinaires, des actions de prévention ou des améliorations des processus internes.
Communication et rapport
L’entreprise est tenue de communiquer les résultats de l’enquête aux personnes concernées, y compris au lanceur d’alerte.
Dans certains cas, elle peut également être tenue de faire un rapport aux autorités compétentes, comme l’Agence française anticorruption (AFA). Il est important de noter que chaque entreprise doit se conformer aux dispositions spécifiques de la loi Sapin 2 concernant les lanceurs d’alerte. Les procédures internes peuvent varier en fonction de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise. Il est recommandé de consulter les dispositions légales et de se faire conseiller par des experts juridiques pour garantir une conformité adéquate à la loi Sapin 2.
Les vérificiations imposées par la loi Sapin 2 après la révélations d’un lanceur d’alerte
Lorsqu’un cabinet d’intelligence économique est chargé de mener des vérifications liées à un cas de lanceur d’alerte, il peut entreprendre différentes actions pour évaluer la validité des allégations et recueillir des preuves.
Analyse des documents
Le cabinet peut examiner les documents pertinents fournis par le lanceur d’alerte, tels que des contrats, des communications internes, des relevés financiers, etc. Cette analyse peut aider à identifier des preuves ou des incohérences potentielles.
Enquête sur les faits
Le cabinet peut mener une enquête approfondie pour vérifier les allégations formulées par le lanceur d’alerte. Cela peut inclure des entretiens avec des employés clés, des témoins potentiels, des clients ou des fournisseurs, ainsi que des recherches pour recueillir des informations supplémentaires.
Vérification des antécédents
Le cabinet peut effectuer des vérifications des antécédents sur les personnes, les sociétés ou les transactions mentionnées dans le signalement du lanceur d’alerte. Cela peut inclure des recherches sur les registres publics, les bases de données commerciales, les médias, etc., pour identifier d’éventuels comportements frauduleux, des condamnations antérieures, des liens financiers suspects, etc.
Audit des processus internes
Le cabinet peut évaluer les processus internes de l’entreprise concernée pour déterminer s’ils sont en conformité avec les politiques, les procédures et les réglementations en vigueur. Cette vérification peut aider à identifier d’éventuelles lacunes ou faiblesses dans les systèmes de contrôle interne, les pratiques de gestion des risques, etc.
Collecte de preuves
Le cabinet peut recueillir des preuves matérielles, telles que des enregistrements, des courriels, des relevés bancaires, des factures, des contrats, etc., qui peuvent soutenir les allégations du lanceur d’alerte ou les contredire.
Analyse financière
Si les allégations du lanceur d’alerte impliquent des questions financières, le cabinet peut effectuer une analyse financière approfondie pour détecter d’éventuelles malversations, des transactions suspectes, des détournements de fonds, etc.
Protection de la confidentialité
Le cabinet d’intelligence économique doit également veiller à préserver la confidentialité des informations recueillies et à respecter les réglementations en matière de protection des données personnelles.
En réalisant ces vérifications, un cabinet d’intelligence économique peut apporter une expertise professionnelle pour évaluer la validité des allégations du lanceur d’alerte et fournir des preuves tangibles à l’entreprise concernée. Ces vérifications peuvent aider l’entreprise à prendre des décisions éclairées et à prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation, le cas échéant.